J.O. 298 du 23 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0524583A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par les Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR), dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume, et la Mutuelle provençale d'Aix (MPA), dont le siège social est à Aix-en-Provence (13100), 10-12, rue des Tanneurs, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA), dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino ;

Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) ;

Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) ;

Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle Midi Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 5 décembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) et de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) au profit de la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan